CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations entre le vendeur Biomidi et l’entité (« Le client ») ayant effectué la commande sur le(s) site(s) Internet de Biomidi. Toute commande implique une adhésion sans réserve du client aux conditions générales de vente.

Article 2 – Prix

La facturation est établie suivant les prix fixés sur le site Internet, au moment de la commande.

Article 3 – TVA

Pour les clients situés en France (hors Dom-Tom), la TVA, au taux en vigueur, s’ajoute au prix ht.
Pour les clients situés dans les Dom-Tom : la facturation est faite ht.

Pour les clients situés dans les autres pays de l’Union Européenne :
- particuliers : la TVA, au taux en vigueur dans le pays de destination, s’ajoute au prix ht.
- entreprises : la facturation est faite ht. dans la mesure ou l’entreprise communique son numéro de TVA intracommunautaire.

Pour les clients situés hors de l’Union Européenne, la facturation est faite ht.

 

Article 4 – Frais de port

France métropolitaine

• Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 66 € ht
• Pour une commande inférieure à 66 € ht, les frais de port sont de 6,60 € ht

 

Dom

• Si le poids des articles commandés est inférieur à 1 kg, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (19 Euros ht)
• Si le poids des articles commandés est supérieur à 1 kg, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port à régler
• Si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, l'expédition sera faite par Colissimo Outremer-Dom (délai indicatif d'acheminement : 3 à 5 jours ouvrés)

 

Tom

• Si le poids des articles commandés est inférieur à 1 kg, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (19 Euros ht)
• Si le poids des articles commandés est supérieur à 1 kg, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port à régler
• Si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, l'expédition sera faite par Colissimo Outremer-Tom (délai indicatif d'acheminement : 7 à 10 jours ouvrés)

 

Belgique

Luxembourg

• Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 99 € ht
• pour toute commande inférieure à 99 € ht, les frais de port sont de 9,90 € ht

 

Suisse

• Franco de port (frais de livraison gratuits) pour toute commande supérieure à 199 € ht
• pour toute commande inférieure à 199 € ht, les frais de port sont de 19,90 € ht

 

Union Européenne (hors France, Belgique, Luxembourg)

• si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (9,90 € ht)
• si le poids des articles commandés est supérieur à 2 kgs, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port supplémentaires à régler

 

Reste de l'Europe et Maghreb

• si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (22 € ht)
• si le poids des articles commandés est supérieur à 2 kgs, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port supplémentaires à régler

 

Afrique (hors Maghreb)

• si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (35 € ht)
• si le poids des articles commandés est supérieur à 2 kgs, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port supplémentaires à régler

 

Reste du Monde

• si le poids des articles commandés est inférieur à 2 kgs, le montant des frais de port est calculé automatiquement en ligne sur le site (42 € ht)
• si le poids des articles commandés est supérieur à 2 kgs, après avoir passé votre commande, nous vous contacterons pour vous indiquer le montant exact des frais de port supplémentaires à régler

 

Article 5 – Comment passer votre commande


Vous pouvez passer votre commande en ligne sur le site https://www.biomidi.fr, en utilisant les modes de paiement décrits à l'Article 6

Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, passer votre commande sur papier libre ou en adressant un Bon de commande à l'adresse ci-dessous (voir Article 14, au bas de cette page), en joignant votre chèque de règlement à l'ordre de Biomidi.

 

Article 6 – Paiement

Sauf accord particulier, les commandes seront expédiées après règlement. Un encours pourra être accordé aux entreprises, après accord préalable.

Les modes de paiement suivants sont proposés :

Paiement par carte bancaire

• carte CB, carte Visa, carte Mastercard, carte American Express
• le paiement s’effectue sur la plateforme Systempay de paiement sécurisé de la Caisse d’Epargne :
• La Caisse d’Epargne est un des leaders pour le paiement en ligne en France

Paiement par PayPal

• PayPal vous permet de payer sans communiquer vos informations financières à un tiers
• PayPal crypte automatiquement vos données confidentielles à l'aide des meilleures technologies disponibles sur le marché
• Lorsque vous disposez d'un compte Paypal, vous n'avez besoin que de votre identifiant (votre adresse email) et de votre mot de passe PayPal pour payer en ligne. Si vous ne disposez pas d'un compte Paypal, vous pouvez ouvrir gratuitement un compte en quelques minutes

Paiement par chèque

• Après avoir effectué votre commande en ligne, vous envoyez votre chèque, libellé à l’ordre de Biomidi, à l’adresse suivante :
  Biomidi SA
  35 Av Marcel Dassault
  31500 Toulouse
• Votre commande sera définitivement enregistrée à réception de votre chèque

Paiement par virement bancaire

• Vous effectuez votre paiement par virement sur notre compte bancaire

Paiement par mandat administratif

• Ce mode de paiement peut être choisi par les organismes publics

 

Article 7 – Expédition des marchandises

Au bas de la description de chaque article figure un délai indicatif d'expédition.
Si votre commande contient des articles ayant des délais indicatifs d'expédition différents, l'envoi de votre commande se fera en une seule fois, lorsque tous les articles seront disponibles.
Si vous souhaitez recevoir au plus vite les articles disponibles, vous pouvez nous contacter pour demander un envoi fractionné.

 

 

Article 8 – Réception des marchandises

A la réception des marchandises, le client doit vérifier, en présence du livreur, l’état et le nombre de colis livrés.

En cas de doute, il est tenu de refuser le colis ou d’accepter le colis en mentionnant les réserves adaptées sur le bordereau du transporteur. Le client dispose d’un délai de 48 heures pour avertir par lettre recommandée avec Accusé de réception l’entreprise de transport.

Lavez les nouveaux vêtements avant de les porter.

Article 9 – Retour pour échange ou remboursement



Article 10 - Garanties

Certains produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant.

Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable. A cette fin, le client prendra contact avec le service après-vente de Biomidi.

Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

La garantie ne couvre le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. Les garanties ne couvrent pas le remplacement des consommables, l’utilisation anormale et non conforme des produits, les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention du client, les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné, les défauts et leurs conséquences liés à un accident, fausse manœuvre, négligence, modification, mauvaise utilisation, réparation ou test non appropriés de la part du client.

Les photos et descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Biomidi prend en compte les informations techniques données par ses partenaires pour la description et les images des produits proposés sur biomidi.fr. Nous vous remercions de bien vouloir nous informer de toute erreur que vous constateriez. Néanmoins, Biomidi ne pourrait être tenu pour responsable d’erreurs liées à des descriptifs ou photos erronés ou incomplets transmis par ses partenaires.

Article 11 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées au client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix.

Article 12 – Rétraction

Le consommateur de l'Union européenne dispose d’un délai de rétraction de 15 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés. Le droit de rétraction ne peut être exercé sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne peut s'appliquer à la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
Le client doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur.
Le droit de rétractation s'exerce sans pénalités. Le client conserve toutefois à sa charge le montant des frais de retour.
Vous pouvez signifier votre droit de rétractation par courriel à contact@biomidi.fr, ou par courrier à Biomidi 35 Av Marcel Dassault 31500 Toulouse France, ou par le formulaire en ligne, ou encore en utilisant le formulaire ci-dessous :
Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l’attention de : Biomidi, 35 Avenue Marcel Dassault, 31500 Toulouse, tél : 05 61 34 07 14, fax : 05 61 34 93 06, contact@biomidi.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
......................................................................................
Nom du (des) consommateur(s) :
......................................................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :
......................................................................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
......................................................................................
Date :
......................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.


Article 13 - Retards de paiement

Dans le cas où le paiement intégral n'interviendrait pas à la date prévue par les parties, le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Toute facture impayée est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros ht.

Article 14 – Identification du client et Données personnelles

L’ensemble de nos formulaires en ligne s’affiche sur des pages sécurisées en https.

Les informations transmises sur les formulaires de contact, les formulaires de demande d'information sur les produits et les formulaires de commande, peuvent être les suivantes :
nom, prénom, adresse email, nom d'entreprise, coordonnées téléphonique et postale, message.
Lorsque vous effectuez votre paiement en ligne, vous le faites sur les sites de la Caisse Epargne (SystemPay) ou Paypal (et non sur le site de Biomidi).

Les informations recueillies par notre entreprise font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de votre commande et à l'envoi d'informations et nouvelles, publicités ou promotions de Biomidi (collections, nouveautés,.. ). Les destinataires des données sont le service commercial, le service administratif, le service technique et les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, etc …). Afin d'assurer le transport et la livraison de la commande des données sont également transmises aux transporteurs.

Notre entreprise a pour politique de ne pas céder à des tiers les données concernant ses clients à des fins commerciales.
Seule notre société et les entreprises extérieures liées contractuellement à nous pour le traitement ou le transport de votre commande ont accès aux informations que vous nous communiquez.

Des données sont conservées pendant des durées autorisées ou imposées en vertu d'une disposition légale et règlementaire.

Nous prenons les précautions proportionnées et conformes aux usages et à l'état de l'art pour protéger la confidentialité des informations recueillies.
Chaque poste informatique est protégé par un mot de passe personnel.
Nos locaux sont clôturés et protégés par un un système d'alarme et de télésurveillance.

Les cookies sont de petits fichiers texte au format alphanumérique qui sont placés sur l'ordinateur de l'internaute, ou tout autre appareil de navigation sur Internet, lors de la visite d'un site web, afin de faciliter la navigation et de permettre certaines fonctionnalités.



Conformément à la règlementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à contact@biomidi.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Biomidi 35 Av Marcel Dassault 31500 Toulouse France. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité.

Article 15 – Identification de Biomidi

Biomidi
35, Avenue Marcel Dassault
31500 Toulouse
Tel : 05 61 34 07 14
Fax : 05 61 34 93 06
e-mail : contact@biomidi.fr
SA au Capital de 42 686 €
RCS Toulouse B 330 914 664
N° TVA : FR26 330 914 664

Article 16 – Attribution de juridiction

Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Toulouse dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le présent contrat est régi par la loi française